Question n° 27 de monsieur le député Georges Gilkinet du 27 novembre 2014 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur:

La rupture d'un contrat de travail d'un commun accord. - Conséquences.

Il est unanimement admis qu'un contrat de travail peut prendre fin de commun accord entre les parties. Ce mode de rupture de contrat entraine un certain nombre des conséquences tant au niveau du droit du travail que du droit de la sécurité sociale à propos desquelles je souhaiterais être éclairé.

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Question n° 100 de monsieur le député Georges Gilkinet du 15 janvier 2015 (Fr.) à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique:

La rupture d'un contrat de travail d'un commun accord - Conséquences sociales.

Il est unanimement admis qu'un contrat de travail peut prendre fin de commun accord entre les parties. Ce mode de rupture de contrat entraîne un certain nombre des conséquences au niveau du droit du travail à propos desquelles j'ai interrogé votre collègue en charge de l'Emploi (Question n° 27 du 27 novembre 2014, Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 7, p. 83).

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