Question n° 800 de madame la députée Nahima Lanjri du 27 février 2014 posée à la Chambre :

Un travailleur salarié qui tombe malade a droit à une rémunération garantie pendant 30 jours. Il semble que l'instauration du statut unique et la suppression du jour de carence suscitent quelques questions sur les modalités d'application de la rémunération garantie au cas où le travailleur tomberait malade et devrait interrompre ses activités pendant la journée de travail.

1. Au cas où le travailleur salarié tomberait malade alors que sa journée de travail est entamée, quand la période de rémunération mensuelle garantie (30 jours) prend-elle cours?

2. Est-ce le jour même où l'activité a été interrompue ou le lendemain?

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A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour du travail de Liège est revenue sur le point de départ du délai de licenciement pour motif grave.

Pour rappel, l’article 35, §3, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail prévoit que « Le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins ».

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