Droit social

Question n° 15208 du 22 janvier 2013 posée en Commission des affaires sociales de la Chambre des Représentants :

Jean-Marc Delizée (PS) : Monsieur le président, madame la ministre, comme je l'avais indiqué lors de la discussion de la note de politique générale – il s'agissait sans doute d'une question beaucoup trop technique –, il semble que l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, tel qu'il a été rétabli par la loi du 27 avril 2007, n'est toujours pas entré en vigueur.

Dans une affaire soumise récemment au tribunal du travail de Bruxelles, un infirmier d’un hôpital se plaint de faits de harcèlement moral. En effet, suite à son mariage avec une infirmière du même service, il a fait l’objet d’un transfert vers un autre service de l’établissement hospitalier.

Le tribunal du travail de Mons a récemment rendu un jugement afférant au contrôle médical lors d’une incapacité de travail.

Dans cette affaire, une travailleuse avait été licenciée pour motif grave. Celui-ci reposait sur le fait qu’elle ne s’était pas présentée, malgré plusieurs rappels, auprès du médecin-contrôleur.

Congés pour incapacité de travail - Congés de vacances annuelles - Coïncidence - Perte du congé annuel - Arrêt C-78/11 de la Cour de Justice européenne - Application de la jurisprudence en Belgique - Implications pratiques

Plus d'articles...

  1. La loi sur la nature des relations de travail
  2. L’absence injustifiée du travailleur n’induit pas automatiquement la rupture du contrat …
  3. Précisions de la Cour du travail de Liège quant au contrat conclu pour un travail nettement défini
  4. Une plainte pour harcèlement déclarée non fondée ne peut être qualifiée automatiquement d’abusive
Page 7 sur 17

Connexion

Se souvenir de moi

L'éditeur

L'éditeur