Question n° 15208 du 22 janvier 2013 posée en Commission des affaires sociales de la Chambre des Représentants :
Jean-Marc Delizée (PS) : Monsieur le président, madame la ministre, comme je l'avais indiqué lors de la discussion de la note de politique générale – il s'agissait sans doute d'une question beaucoup trop technique –, il semble que l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, tel qu'il a été rétabli par la loi du 27 avril 2007, n'est toujours pas entré en vigueur.