Question n° 15208 du 22 janvier 2013 posée en Commission des affaires sociales de la Chambre des Représentants :

Jean-Marc Delizée (PS) : Monsieur le président, madame la ministre, comme je l'avais indiqué lors de la discussion de la note de politique générale – il s'agissait sans doute d'une question beaucoup trop technique –, il semble que l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, tel qu'il a été rétabli par la loi du 27 avril 2007, n'est toujours pas entré en vigueur.

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Le tribunal du travail de Mons a récemment rendu un jugement afférant au contrôle médical lors d’une incapacité de travail.

Dans cette affaire, une travailleuse avait été licenciée pour motif grave. Celui-ci reposait sur le fait qu’elle ne s’était pas présentée, malgré plusieurs rappels, auprès du médecin-contrôleur.

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Congés pour incapacité de travail - Congés de vacances annuelles - Coïncidence - Perte du congé annuel - Arrêt C-78/11 de la Cour de Justice européenne - Application de la jurisprudence en Belgique - Implications pratiques

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