La loi sur la nature des relations de travail permet de déterminer si une collaboration professionnelle est exercée en qualité de travailleur salarié ou de travailleur indépendant. Une intervention législative réalisée en août dernier y apporte certaines adaptations. Elles entreront pleinement en vigueur à partir du 1er janvier 2013 et portent principalement sur les points suivants :

Dans le cadre d’une affaire soumise récemment au Tribunal du travail de Mons, le contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur avait été rompu suite à une dégradation des relations entre les deux parties, chacune reprochant à l’autre d’être l’auteur de la rupture.

A l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle s’est récemment penchée sur l’application de l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail lors d’une réduction de temps de travail et plus précisément en cas de "congé pour l’octroi de soins" .

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