Juste avant les vacances, l’arrêté royal portant exécution des lois relatives aux vacances annuelles a été publié au Moniteur belge.

Pour rappel, la durée des vacances annuelles est fixée sur le nombre de jours durant l'année précédente.

Depuis le 1er avril 2012, il est désormais octroyé aux travailleurs un droit à des vacances supplémentaires dites les vacances "européennes".

A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour du travail de Liège a rappelé qu’un employeur, s’il n’en a pas la possibilité, n’a pas l’obligation d’adapter temporairement le travail, par exemple quant à la durée des prestations, d’un travailleur en incapacité désirant recommencer à travailler.

En mars 2009, nous avions déjà abordé l’arrêt Schultz de la Cour de justice de l’Union européenne rendu sur question préjudicielle.

Pour rappel, cette jurisprudence nous indiquait que l’article 7 de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être interprété dans le sens où les Etats membres ne peuvent prévoir que le travailleur perd son droit à ses jours de vacances annuelles lorsque, suite à une incapacité de travail, il n’a pas pu les prendre, à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée.

La Cour s’est récemment penchée sur une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée.

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