La Cour constitutionnelle s’est récemment penchée sur plusieurs questions préjudicielles portant sur la différence de traitement quant au calcul de l’indemnité de préavis entre le travailleur bénéficiant d’une réduction de temps de travail découlant d’un congé parental et le travailleur qui bénéficie d’une réduction de ses prestations en-dehors du cadre du congé parental, par exemple, préalablement à la pension ou sur base d’un crédit-temps.

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Les faits soumis à la Cour du travail de Mons étaient les suivants : une employée caissière avait été licenciée pour motif grave par son employeur, celui-ci lui reprochant d’avoir dérobé de l’argent dans la caisse du magasin. L’employeur se basait pour prouver ses dires, sur une vidéo issue de la télésurveillance des lieux.

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Dans le cadre des mesures d’harmonisation du statut ouvriers-employés prises il y a quelques mois par le législateur, il a également été décidé dans la foulée que les périodes de travail intérimaire entreraient en ligne de compte pour calculer l’ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée du préavis.

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