Question n° 117 de monsieur le député Georges Gilkinet du 15 janvier 2015 (Fr.) au ministre des Finances:

La rupture d'un contrat de travail d'un commun accord - conséquences.

Il est unanimement admis qu'un contrat de travail peut prendre fin de commun accord entre les parties. Ce mode de rupture de contrat entraîne un certain nombre des conséquences au niveau du droit du travail à propos desquelles j'ai interrogé votre collègue en charge de l'Emploi (Question n° 27 du 27 novembre 2014, Questions et Réponses, Chambre, 2014-2015, n° 7, p. 83).

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