Question écrite du 11/07/2016 de STOFFELS Edmund à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

Si le personnel occupé dans une commune ou une intercommunale preste des heures supplémentaires, la question se pose de savoir si celles-ci peuvent ou doivent être payées.

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A l'occasion de la circulaire du 19 mai 2016, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne a informé les pouvoirs locaux qu’il permettrait dorénavant que les prestations effectuées dans le secteur privé et/ou en qualité d’indépendant soient valorisées à concurrence de 10 années pour la fixation de l’ancienneté pécuniaire utile pour la détermination des traitements individuels.

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C’est la conclusion à laquelle est récemment arrivée la Cour constitutionnelle à l’occasion d’une question préjudicielle.

La question posée était la suivante :

« L’article 8, §1er, alinéa 2, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu’il opère une distinction, pour le calcul de la pension, entre une personne nommée à titre définitif dans une fonction et une personne qui a exercé temporairement une autre fonction dans laquelle elle n’était pas nommée à titre définitif, seul le traitement lié à la fonction dans laquelle elle était nommée à titre définitif entrant en ligne de compte ? »

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