Question n° 466 de monsieur le député Georges Gilkinet du 18 avril 2013 (Fr.) à la Ministre de l'Emploi :
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Fonction Publique
Création d'une cellule de conciliateurs sociaux pour le service public
Suite à un protocole d’accord conclu au sein du Comité A (Comité de négociation commun à l’ensemble des services publics), la fonction de conciliateur social dans le secteur public vient d’être créée au sein du SPF Emploi.
Pécule de vacances 2013 pour les fonctionnaires fédéraux
La circulaire fixant le mode de calcul pour le pécule de vacances dans la fonction publique fédérale a été publiée ce 3 mai au Moniteur belge.
Extension du congé parental de 3 à 4 mois pour les fonctionnaires de la Région wallonne
Un arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé parental des agents des services du Gouvernement wallon a été publié au Moniteur belge ce 27 mai.
Vers la suppression de la compétence du Conseil d’Etat pour les fonctionnaires fédéraux ?
Hendrik Bogaert, le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics prévoit de créer un « Conseil du Contentieux du personnel » pour les fonctionnaires fédéraux.
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