Dans le cadre d’une affaire concernant le licenciement d’un agent contractuel d’une intercommunale, la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à la problématique intéressante de l’application au droit du travail des règles interruptives des délais de prescription découlant du droit administratif.

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Tel est l’enseignement que l’on peut tirer d’un arrêt récent de la Cour du travail de Liège.

En effet, l’employeur public avait confié au travailleur, pendant de longues années, des tâches qui dépassaient largement la fonction de technicien pour laquelle il avait initialement été engagé.

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La problématique n’est pas neuve et a, maintes fois, été soulevée devant le Conseil d’Etat. Dernièrement, c’est devant la Cour constitutionnelle qu’elle a été portée à l’occasion d’un arrêt sur questions préjudicielles. Celles-ci portaient notamment sur le fait de savoir s’il n’est pas contraire au principe d’égalité de soumettre à la même obligation de motivation formelle deux décisions de nature différente dont l’une est soumise au scrutin secret et l’autre pas.

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C’est la question que l’on peut se poser à la lecture d’un arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2010. Le requérant y critiquait le résultat d’une évaluation « insuffisante » dont il avait fait l’objet. Sa requête prenait notamment pour moyen l’absence de motifs de fait et notamment le défaut de pièces justificatives à l’appui des mentions qui lui étaient attribuées pour chacun des critères prévus par l’évaluation.

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