Dans le cadre d’une affaire soumise au tribunal du travail de Namur, un agent communal dont le service avait été supprimé, s’était vu transférer auprès d’un autre employeur public.

Le travailleur, estimant que son contrat de travail avait de la sorte été rompu, entendait donc voir son ancien employeur condamné à lui verser une indemnité compensatoire de préavis.

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Dans le cadre d’une affaire où un agent communal travaillant sous le lien d’un contrat de travail a été écarté du service avant d’être licencié pour motif grave, la Cour du travail de Liège a estimé, qu’à défaut de règlement de travail, une mesure de suspension disciplinaire ne pouvait être ordonnée à l’égard d’un contractuel des services publics.

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C’est en ces termes qu’il faut comprendre l’arrêt prononcé par la Cour constitutionnelle sur question préjudicielle à l’occasion d’une affaire où un employeur du secteur public avait refusé de prendre en compte l’ancienneté que son employé avait acquise auprès de lui comme statutaire avant de signer un contrat de travail.

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Dans le cadre d’une affaire soumise au Conseil d’Etat dans laquelle un fonctionnaire déplacé suite au dépôt à son encontre d’une plainte formelle pour harcèlement moral auprès du Service interne pour la prévention et la protection au travail, la haute juridiction administrative a dû se prononcer sur sa compétence à l’égard des actes administratifs unilatéraux qui découleraient donc de l’application de la législation relative à la violence et au harcèlement moral et sexuel au travail.

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