Le 22 août 2008 au Moniteur belge est parue la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l’Etat en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil.

Veuillez vous identifier ou vous inscrire pour lire la suite...

Connexion

L'éditeur