Question écrite du 26/05/2015 de SAMPAOLI Vincent à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

Un décret du 30 avril 2009, publié dans le Moniteur belge du 6 juillet 2009, porte diverses dispositions en matière de fonction publique locale ; spécialement, il introduit dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation la démission d'office pour inaptitude professionnelle.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions concernant les pensions du secteur public. Ces dispositions ont été soumises à la concertation sociale au Comité A.

Communiqué de presse du conseil des ministres du 25 avril 2014 :

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte un certain nombre de dispositions relatives à la sélection et à la carrière des agents de l'Etat.

 

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