Question écrite du 26/05/2015 de SAMPAOLI Vincent à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

Un décret du 30 avril 2009, publié dans le Moniteur belge du 6 juillet 2009, porte diverses dispositions en matière de fonction publique locale ; spécialement, il introduit dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation la démission d'office pour inaptitude professionnelle.

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