Question écrite du 11/07/2016 de STOFFELS Edmund à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

Si le personnel occupé dans une commune ou une intercommunale preste des heures supplémentaires, la question se pose de savoir si celles-ci peuvent ou doivent être payées.

Connexion

L'éditeur