La Cour constitutionnelle s’est récemment penchée sur les délais de prescription dans le cadre du licenciement.

Elle a dû répondre à une question préjudicielle portant sur la différence de traitement entre d’une part, les travailleurs en période de préavis dont la rémunération afférente ne leur serait pas versée et d’autre part, les travailleurs dont le contrat a été rompu sans préavis et qui ne percevraient pas leur indemnité compensatoire de préavis.

Pour rappel, l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail considère comme abusif le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

C’est un arrêt particulièrement sévère que la Cour du travail de Liège a rendu à l’égard de la Ville de Namur dans une affaire portant sur le licenciement d’une travailleuse ayant déposé plainte pour harcèlement sexuel à l'égard de l'un de ses collègues.

Suite au dépôt de cette plainte, la travailleuse avait été mutée tandis que le harceleur avait uniquement fait l’objet d’une mise au point.

La Cour du travail de Liège a récemment été confrontée à la problématique du temps de repos d’un travailleur chargé d’effectuer des tournées avec un véhicule en vue de vendre des produits surgelés.

Son horaire de travail comprenait différentes pauses plus ou moins longues au cours de la journée, pauses pour lesquelles, dans les faits, il restait à disposition de son employeur. Il lui était en effet difficilement possible de jouir de ses pauses dont une de deux heures et quart, tout en se trouvant dans son camion frigorifique en un lieu éloigné de son domicile.

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