En mars 2009, nous avions déjà abordé l’arrêt Schultz de la Cour de justice de l’Union européenne rendu sur question préjudicielle.

Pour rappel, cette jurisprudence nous indiquait que l’article 7 de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être interprété dans le sens où les Etats membres ne peuvent prévoir que le travailleur perd son droit à ses jours de vacances annuelles lorsque, suite à une incapacité de travail, il n’a pas pu les prendre, à l’expiration de la période de référence et/ou d’une période de report fixée.